Tag Archives: Droit du travail

Ça s’est passé le… 28 décembre 1910

28 Déc

Le 25 octobre 1906, le gouvernement Clemenceau crée pour la première fois en France un ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, confié à René Viviani qui envisage la codification en quatre livres des lois ouvrières. Quatre ans plus tard, c’est sous son impulsion que les députés adoptent la Loi du 28 décembre 1910 “portant codification des lois ouvrières” et consacrant un droit nouveau : le Code du Travail.

 

 

Il est officiellement institué par la loi du 28 décembre 1910 mais ne comprend alors que son Livre I, consacré au contrat de travail et composé de 300 articles. Le Livre 1er du Code du Travail et de la Prévoyance sociale porte sur les Conventions relatives au travail (contrats d’apprentissage, contrat de travail, salaire et placement). La codification des trois livres suivants – de la règlementation du travail, des conventions collectives, des prud’hommes et de la défense des salariés – se poursuivra ensuite sur vingt-cinq ans, le dernier livre étant adopté le 25 février 1927.

« Le code du travail est fait de sueur, de larmes et de sang : chaque article, chaque alinéa, chaque décret, chaque arrêté résulte de combats et d’âpres négociations, d’accords minutieux ou de votes contestés au Parlement ; il a souvent été rédigé à la virgule près. »                      Gérard Filoche, inspecteur du travail

 

Un retour en images en 2010 sur le centenaire du Code du Travail avec Gérard Filoche, invité de France Info :

 

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Ça s’est passé le… 02 novembre 1992

2 Nov

En France, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail toucherait 20% des femmes. Une femme sur cinq en serait victime. La législation a donc inclus à la fois dans le code pénal et dans le code du travail des dispositions pour contrer cette réalité sociale préoccupante.

La notion de harcèlement sexuel a été introduite par une loi du 22 juillet 1992 et du 02 novembre 1992, ajoutée au code du travail, indiquant « qu’un salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d’un employeur, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ».

Cette loi constitue une première en matière de harcèlement sexuel dans le code du travail, mais est sur le fond insuffisante. Elle a été modifiée plusieurs fois depuis. Voir l’historique du droit français sur les violences sexuelles et sexistes (nouvelle fenêtre). Dans sa nouvelle version résultant de la loi du 06 août 1992 (nouvelle fenêtre), l’article 222-33 du code pénal et les articles L1153-1 et L1153-6 du code du travail, « le harcèlement sexuel est le fait d’imposer  à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité  en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». La loi ajoute « qu’est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuel, au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».

Ce délit est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. Tout employeur est tenu par l’obligation de protéger la santé et la sécurité des salariés (article de Sabine Guichard Harcèlement sexuel au travail : de quoi parle-t-on ? ) (nouvelle fenêtre). Il doit prendre des mesures de prévention contre le harcèlement sexuel et le faire cesser lorsqu’il en a pris connaissance.

  • Quels recours pour les victimes ?

La victime peut se retourner contre l’auteur des faits en portant plainte dans un délai de 6 ans après le dernier fait. Elle peut saisir le conseil des prud’hommes (salariés du secteur privé) ou le tribunal administratif (agents du secteur public). Dans une entreprise, tout organisation syndicale représentative peut, avec accord écrit de la personne harcelée, engagée à sa place une action en justice.

La plainte peut-être déposée auprès du procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie, ou du doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance. Mais ce n’est pas simple de réunir les preuves et porter plainte. D’où la mise à disposition d’un site internet gouvernemental Stop-harcèlement-sexuel (nouvelle fenêtre).

D’autres lieux où s’informer et obtenir de l’aide :

Le droit du travail en clair

23 Oct

En 2017, plus de 26 millions de personnes sont salariés en France. Travaillant dans des secteurs d’activité différents, elles sont toutes régentées par le Code du travail et bien souvent méconnaissent son contenu, d’autant plus que le droit du travail évolue constamment.

Créé en 1910, le Code du travail a été terminé en 1927. Cet ouvrage comptait alors 228 pages et était une compilation de lois réglementant l’organisation du travail. Un article du blog BREF sur la réforme du Code du travail retrace ses origines.  Aujourd’hui, il comprend environ 3800 pages et 10 916 articles. Les rares salariés ayant feuilleté ce code se trouvent confrontés à des articles souvent difficile à comprendre. Pourtant, connaître les principes généraux du Code du travail est indispensable, car il régit les relations entre employeurs et salariés. Il définit les droits et devoirs de chacun, les règles à respecter.

Il détermine :

  • Le contrat de travail
  • Les conditions de travail
  • Les conventions collectives
  • Le « droit d’expression » (représentation syndicale)
  • Les prestations liées au chômage
  • La protection sociale

En 2017, le gouvernement a décidé de réformer le Code du travail. Son objectif est de le simplifier pour le rendre plus lisible et plus accessible. A l’heure où le droit du travail est un sujet qui fâche, le blog BREF vous propose d’y voir un peu plus clair dans toute cette juridiction en vous proposant une sélection de sites et d’ouvrages.

  • Les sites :

LegiSocial : source d’information sur le droit du travail. LegiSocial traite de domaines variés : actualités sociales, jurisprudences commentées, code du travail, conventions collectives, repères sociaux, modèles de lettres gratuits.

Service-Public : le site officiel de l’administration française. Il a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services  qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives.

Ministère du travail : une mine d’informations sur le monde du travail ; actualité du ministère, des grands dossiers, métiers et concours, démarches et fiches pratiques, formation professionnelle, études et statistiques…

Juritravail : site d’information juridique et pratique animé par des juristes et avocats.

Edition Tissot : droit du travail, convention collective, code du travail…actualisé quotidiennement, ce site propose des téléchargements gratuits de textes officiels, de dossiers de synthèse, de modèles de lettres…

  • Les ouvrages :

 

A savoir : le texte intégral du Code du travail de 2017, à jour de la loi Macron, de la loi Rebsamen, et de la loi travail parues en 2015 et 2016, est téléchargeable sur le site Droit-finances.net sous la forme d’un fichier de 3040 pages.

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