Tag Archives: Droit du travail

Ça s’est passé le… 02 novembre 1992

2 Nov

En France, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail toucherait 20% des femmes. Une femme sur cinq en serait victime. La législation a donc inclus à la fois dans le code pénal et dans le code du travail des dispositions pour contrer cette réalité sociale préoccupante.

La notion de harcèlement sexuel a été introduite par une loi du 22 juillet 1992 et du 02 novembre 1992, ajoutée au code du travail, indiquant « qu’un salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d’un employeur, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ».

Cette loi constitue une première en matière de harcèlement sexuel dans le code du travail, mais est sur le fond insuffisante. Elle a été modifiée plusieurs fois depuis. Voir l’historique du droit français sur les violences sexuelles et sexistes (nouvelle fenêtre). Dans sa nouvelle version résultant de la loi du 06 août 1992 (nouvelle fenêtre), l’article 222-33 du code pénal et les articles L1153-1 et L1153-6 du code du travail, « le harcèlement sexuel est le fait d’imposer  à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité  en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». La loi ajoute « qu’est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuel, au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».

Ce délit est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. Tout employeur est tenu par l’obligation de protéger la santé et la sécurité des salariés (article de Sabine Guichard Harcèlement sexuel au travail : de quoi parle-t-on ? ) (nouvelle fenêtre). Il doit prendre des mesures de prévention contre le harcèlement sexuel et le faire cesser lorsqu’il en a pris connaissance.

  • Quels recours pour les victimes ?

La victime peut se retourner contre l’auteur des faits en portant plainte dans un délai de 6 ans après le dernier fait. Elle peut saisir le conseil des prud’hommes (salariés du secteur privé) ou le tribunal administratif (agents du secteur public). Dans une entreprise, tout organisation syndicale représentative peut, avec accord écrit de la personne harcelée, engagée à sa place une action en justice.

La plainte peut-être déposée auprès du procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie, ou du doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance. Mais ce n’est pas simple de réunir les preuves et porter plainte. D’où la mise à disposition d’un site internet gouvernemental Stop-harcèlement-sexuel (nouvelle fenêtre).

D’autres lieux où s’informer et obtenir de l’aide :

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Le droit du travail en clair

23 Oct

En 2017, plus de 26 millions de personnes sont salariés en France. Travaillant dans des secteurs d’activité différents, elles sont toutes régentées par le Code du travail et bien souvent méconnaissent son contenu, d’autant plus que le droit du travail évolue constamment.

Créé en 1910, le Code du travail a été terminé en 1927. Cet ouvrage comptait alors 228 pages et était une compilation de lois réglementant l’organisation du travail. Un article du blog BREF sur la réforme du Code du travail retrace ses origines.  Aujourd’hui, il comprend environ 3800 pages et 10 916 articles. Les rares salariés ayant feuilleté ce code se trouvent confrontés à des articles souvent difficile à comprendre. Pourtant, connaître les principes généraux du Code du travail est indispensable, car il régit les relations entre employeurs et salariés. Il définit les droits et devoirs de chacun, les règles à respecter.

Il détermine :

  • Le contrat de travail
  • Les conditions de travail
  • Les conventions collectives
  • Le « droit d’expression » (représentation syndicale)
  • Les prestations liées au chômage
  • La protection sociale

En 2017, le gouvernement a décidé de réformer le Code du travail. Son objectif est de le simplifier pour le rendre plus lisible et plus accessible. A l’heure où le droit du travail est un sujet qui fâche, le blog BREF vous propose d’y voir un peu plus clair dans toute cette juridiction en vous proposant une sélection de sites et d’ouvrages.

  • Les sites :

LegiSocial : source d’information sur le droit du travail. LegiSocial traite de domaines variés : actualités sociales, jurisprudences commentées, code du travail, conventions collectives, repères sociaux, modèles de lettres gratuits.

Service-Public : le site officiel de l’administration française. Il a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services  qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives.

Ministère du travail : une mine d’informations sur le monde du travail ; actualité du ministère, des grands dossiers, métiers et concours, démarches et fiches pratiques, formation professionnelle, études et statistiques…

Juritravail : site d’information juridique et pratique animé par des juristes et avocats.

Edition Tissot : droit du travail, convention collective, code du travail…actualisé quotidiennement, ce site propose des téléchargements gratuits de textes officiels, de dossiers de synthèse, de modèles de lettres…

  • Les ouvrages :

 

A savoir : le texte intégral du Code du travail de 2017, à jour de la loi Macron, de la loi Rebsamen, et de la loi travail parues en 2015 et 2016, est téléchargeable sur le site Droit-finances.net sous la forme d’un fichier de 3040 pages.

Ça se passe en… Septembre 2017 : la nouvelle réforme du code du travail

14 Sep

À l’heure où le code du travail est à nouveau au cœur de l’actualité, BREF  s’est penché sur les origines et l’évolution de ce document de référence, considéré complexe, contraignant et obsolète pour certains, favorable et indispensable à la protection des salariés pour d’autres.

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Retour sur les origines du code travail

Tout commence au XIXème siècle avec les premières lois sur le travail qui furent promulguées pour améliorer et tenter de mieux contrôler  les conditions de travail des ouvriers telles que les lois de :

  • 1803 :  loi qui crée un livret ouvrier permettant à ce dernier de se déplacer sans être soupçonné de vagabondage (mais pas que…)
  • 1841 :  loi interdisant le travail des enfants avant 8 ans
  • 1898 :  loi relative aux accidents du travail
  • 1906 :  loi sur repos dominical et sur la création d’un ministère du travail

Cependant à cette époque, seul le Journal officiel permettait de s’y référer ! Difficile  alors pour patrons  et  salariés de s’y retrouver !

Naissance du code du travail

C’est en 1906 que René Viviani, alors en charge du ministère du travail nouvellement crée par le gouvernement de Clémenceau, propose de regrouper les lois ouvrières en quatre livres.  L’idée fait débat dans les rangs de l’assemblée mais il faudra attendre 1910 pour que  les députés se mettent d’accord et adoptent enfin   le 28 décembre,  une loi qui codifie les lois ouvrières et dans un nouveau code : le Code du travail à l’image du Code civil de 1804 et du Code du commerce de 1807. Il s’agit en fait d’une compilation des textes de loi déjà existants.

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Le premier livre du code du travail voit donc le jour le  28 décembre 1910 sous l’intitulé « code du travail et de la prévoyance sociale ».

Le vote des livres successifs se poursuivra sur les 25 années suivantes :

  • En 1912 le livre II consacré aux conditions de travail.
  • En 1925 le livre IV celui sur les prud’hommes et la défense des salariés
  • En 1927 le livre III sur les conventions collectives

Comment a évolué le code du travail ?

Un code lié à l’histoire sociale de la France

De 1927 à aujourd’hui, quatre grandes versions du Code du travail vont se succéder :

  • 1973 : Le code de 1927 est remplacé par un Code du travail plus fourni composé d’une partie législative et deux parties réglementaires, respectivement pour les décrets en conseil d’État (nouvelle fenêtre))  et pour les décrets simples (nouvelle fenêtre) .
  • 1982 : Les lois Auroux (nouvelle fenêtre) , seront votées sous la première présidence de François Mitterrand. Le Code du travail est alors enrichi par des articles sur les droits des travailleurs et le règlement des conflits au travail.
  • En 2004, sous le gouvernement de Jacques Chirac, un rapport est commandé à Michel de Virville pour déterminer un cadre plus accessible et plus sûr au droit du travail afin de le rendre plus cohérent. Le rapport « Pour un code du travail plus efficace » formule 50 propositions. Les corrections aboutirent à un code réduit de 10% en volume, à la correction de renvois erronés et à l’abandon de termes désuets ou de mesures obsolètes. Fin 2004, la loi du 09 décembre 2004 (nouvelle fenêtre) de « simplification du droit » habilite le gouvernement à promulguer un nouveau code du travail par ordonnances dans un délai de dix-huit mois.
  • Août 2016 : loi El Khomri (nouvelle fenêtre).  En vue de la nouvelle réforme, trois rapports ont été soumis à la ministre du travail .  Dès septembre 2015, celui de Denis Combrexelle (nouvelle fenêtre) consacré essentiellement au rôle de la négociation collective dans la régulation économique et sociale et le rapport de Bruno Mettling (nouvelle fenêtre))   qui formule 36 propositions pour « accélérer et réussir » la transformation numérique des entreprises.  Enfin, le rapport de janvier 2016, remis par un comité présidé par Robert Badinter définissant un socle de 61 principes essentiels (nouvelle fenêtre) portant sur la législation du travail.

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Septembre 2017 :

Le nouveau code du travail est arrivé !

Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l’un des grands axes de son début de quinquennat. Le nouveau président de la République souhaite en effet aller plus loin que la loi El Khomri de 2016. La réforme  souhaite mettre en vigueur cette nouvelle réforme du code du travail par ordonnance fin septembre 2017.

Après trois mois de négociations avec les partenaires sociaux, le contenu des cinq ordonnances a été officiellement présenté par le premier ministre Edouard Philippe et par Muriel Pénicaud, ministre du Travail au cours d’une conférence de presse le 31 août 2017 à l’hôtel Matignon.

  1. Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective (nouvelle fenêtre)
  2. Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : télécharger l’ordonnance (nouvelle fenêtre)
  3. Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : télécharger l’ordonance (nouvelle fenêtre)
  4. Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective (nouvelle fenêtre)
  5. Ordonnance relative au compte professionnel de prévention (nouvelle fenêtre)

 

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