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Loi du 1er Août 2018 : « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

13 Sep

Un an après les ordonnances réformant le code du travail, un second texte cette fois-ci davantage destiné aux actifs (salariés, demandeurs d’emploi, jeuneAvenir-professionnel-1s et aussi indépendants) a été voté à l’assemblée le mercredi 1er Août 2018.

Objectif du texte porté par la ministre du travail,  Muriel Pénicaud : « sécuriser les personnes et leurs parcours ». En clair, leur donner des moyens de faire face aux aléas d’une vie professionnelle de moins en moins linéaire.

Les trois mesures phares de la Loi concernent les droits au chômage, à la formation et à  l’apprentissage

Assurance-chômage

Nouvelles dispositions pour les démissionnaires, les indépendants et les demandeurs d’emploi

  • Un droit au chômage pour les démissionnaires

Les salariés démissionnaires pourront bénéficier, tous les cinq ans, de l’indemnisation chômage, mais à certaines conditions. Ils devront notamment être en capacité de prouver qu’ils ont un “projet d’évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux”, c’est-à-dire avec la volonté d’une reconversion qui nécessite de suivre une formation, ou de créer ou reprendre une jlp-demissionnaire-avec-projet-eab8dentreprise. Le salarié démissionnaire devra aussi faire valider son plan de carrière en amont par Pôle emploi, et son projet sera ensuite évalué en aval. La durée d’indemnisation reste de son côté inchangée, la même que pour n’importe quel chômeur.

  • Une indemnité forfaitaire pour les indépendants

Les indépendants, quant à eux, ne bénéficieront pas d’ouverture de l’assurance-chômage aux indépendants mais auront droit en revanche à une “indemnité forfaitaire”. Seuls les entrepreneurs qui auront fait l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire sont concernés. Le montant et la durée de l’indemnité forfaitaire sont fixés à 800 euros pour une durée de six mois.

  • Des sanctions plus lourdes

Une absence lors d’un rendez-vous à Pôle emploi ne devrait plus être sanctionnée par deux mois de radiation, mais par quinze jours.ob_0abbc8_27-02-2017-09-37-45 En revanche, les chômeurs qui seront en “insuffisance” de recherche d’emploi verront leurs sanctions augmenter : un mois pour un premier manquement, deux mois pour un deuxième manquement, et quatre mois pour un troisième manquement. Un manquement équivaut à deux refus d’une offre raisonnable d’emploi, au refus d’actualisation de son profil, à l’absence à une visite médicale ou encore au refus d’un contrat aidé, d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le texte instaure l’expérimentation d’un journal de bord pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019 dans des régions qui seront désignées par arrêté. Les demandeurs d’emploi devront y compléter mensuellement un journal de bord en indiquant leurs démarches de recherche d’emploi à l’occasion du renouvellement de leur inscription.

La formation

Le Compte Personnel de Formation (nouvelle fenêtre)

  • Un compte désormais crédité en euros

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À compter du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) ne sera plus crédité en heures de formation mais en euros.  Aujourd’hui crédité de 24 heures (dans la limite de 150 heures), il basculera au 1er janvier 2019 à 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros. Les moins qualifiés bénéficieront d’un crédit de 800 heures plafonnés à 8 000 euros. Les heures déjà acquises seront converties en euros, au taux horaire de 14,28 euros.

  • Inscription en ligne :

Les salariés pourront choisir leur formation et s’inscrire en deux ou trois clics seulement, via une appli. Une sorte de « Tripadvisor de la formation », selon les termes de la ministre.

Création d’une nouvelle instance « France Compétences »

Cette nouvelle instance nationale de régulation intitulée France compétences (nouvelle fenêtre) assurera la répartition des financements entre les différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage : branches professionnelles, opérateurs de compétences, Régions, opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP)…

L’apprentissage

 Nombreux changements pour les apprentis

  • Limite d’âge portée de 25 ans à « 29 ans révolus ».
  • Création d’une nouvelle classe de troisième « prépa-métiers » pour préparer l’orientation des collégiens, notamment vers l’apprentissage.
  • Temps de travail maximum porté de 35 à 40 heures par semaine, et de 8 à 10 heures par jour, pour certaines activités pour les apprentis mineurs.
  • Suppression du passage obligatoire aux prud’hommes pour licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude.
  • Aide de 500 euros accordée sans conditions de ressources à tous les apprentis d’au moins 18 ans désirant passer le permis de conduire.
  • Les contrats d’apprentissage pourront être conclus n’importe quand dans l’année, et non plus seulement les quatre premiers mois de l’année scolaire.
  • Dispositif Erasmus (nouvelle fenêtre) ouvert aux apprentis souhaitant se former à l’étranger.
  • Augmentation de 30 euros net par mois pour les apprentis de 16 à 20 ans. Une certification sera créée pour les maîtres d’apprentissage.
  • Création d’une aide unique, remplaçant trois aides et un crédit d’impôt, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis. Montant fixé par décret (6.000 euros la première année, 3.000 la seconde).
  • Financement des Centres de formation d’apprentis : les CFA seront financés au contrat, c’est-à-dire selon le nombre d’apprentis qu’ils accueillent. Obligation pour CFA et lycées professionnels de rendre publics chaque année leurs taux d’obtention des diplômes et d’insertion.

 

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Ça s’est passé le… 28 décembre 1910

28 Déc

Le 25 octobre 1906, le gouvernement Clemenceau crée pour la première fois en France un ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, confié à René Viviani qui envisage la codification en quatre livres des lois ouvrières. Quatre ans plus tard, c’est sous son impulsion que les députés adoptent la Loi du 28 décembre 1910 “portant codification des lois ouvrières” et consacrant un droit nouveau : le Code du Travail.

 

 

Il est officiellement institué par la loi du 28 décembre 1910 mais ne comprend alors que son Livre I, consacré au contrat de travail et composé de 300 articles. Le Livre 1er du Code du Travail et de la Prévoyance sociale porte sur les Conventions relatives au travail (contrats d’apprentissage, contrat de travail, salaire et placement). La codification des trois livres suivants – de la règlementation du travail, des conventions collectives, des prud’hommes et de la défense des salariés – se poursuivra ensuite sur vingt-cinq ans, le dernier livre étant adopté le 25 février 1927.

« Le code du travail est fait de sueur, de larmes et de sang : chaque article, chaque alinéa, chaque décret, chaque arrêté résulte de combats et d’âpres négociations, d’accords minutieux ou de votes contestés au Parlement ; il a souvent été rédigé à la virgule près. »                      Gérard Filoche, inspecteur du travail

 

Un retour en images en 2010 sur le centenaire du Code du Travail avec Gérard Filoche, invité de France Info :

 

Ça s’est passé le… 02 novembre 1992

2 Nov

En France, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail toucherait 20% des femmes. Une femme sur cinq en serait victime. La législation a donc inclus à la fois dans le code pénal et dans le code du travail des dispositions pour contrer cette réalité sociale préoccupante.

La notion de harcèlement sexuel a été introduite par une loi du 22 juillet 1992 et du 02 novembre 1992, ajoutée au code du travail, indiquant « qu’un salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d’un employeur, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ».

Cette loi constitue une première en matière de harcèlement sexuel dans le code du travail, mais est sur le fond insuffisante. Elle a été modifiée plusieurs fois depuis. Voir l’historique du droit français sur les violences sexuelles et sexistes (nouvelle fenêtre). Dans sa nouvelle version résultant de la loi du 06 août 1992 (nouvelle fenêtre), l’article 222-33 du code pénal et les articles L1153-1 et L1153-6 du code du travail, « le harcèlement sexuel est le fait d’imposer  à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité  en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». La loi ajoute « qu’est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuel, au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».

Ce délit est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. Tout employeur est tenu par l’obligation de protéger la santé et la sécurité des salariés (article de Sabine Guichard Harcèlement sexuel au travail : de quoi parle-t-on ? ) (nouvelle fenêtre). Il doit prendre des mesures de prévention contre le harcèlement sexuel et le faire cesser lorsqu’il en a pris connaissance.

  • Quels recours pour les victimes ?

La victime peut se retourner contre l’auteur des faits en portant plainte dans un délai de 6 ans après le dernier fait. Elle peut saisir le conseil des prud’hommes (salariés du secteur privé) ou le tribunal administratif (agents du secteur public). Dans une entreprise, tout organisation syndicale représentative peut, avec accord écrit de la personne harcelée, engagée à sa place une action en justice.

La plainte peut-être déposée auprès du procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie, ou du doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance. Mais ce n’est pas simple de réunir les preuves et porter plainte. D’où la mise à disposition d’un site internet gouvernemental Stop-harcèlement-sexuel (nouvelle fenêtre).

D’autres lieux où s’informer et obtenir de l’aide :

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