Tag Archives: Droit du travail
En passant

Droits et devoirs des demandeurs d’emploi, le décret du 30 décembre 2018

7 Jan

 

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Complément d’informations sur la Loi travail et le chômage.

Nous vous proposions le 1er juin dernier un article qui faisait le point sur les allocations chômage et la démission (nouvelle fenêtre) et les changements apportés avec la nouvelle Loi Travail.

Aujourd’hui, BREF apporte une précision sur les changements apportés à travers le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi, publié le 30 décembre 2018 (voir plus sur service-public.fr – nouvelle fenêtre)

  • Ce décret fixe de nouvelles règles pour les chômeurs.
  • La définition de l’offre «raisonnable» d’emploi est revue.
  • Pôle emploi gère désormais les cas de manquement aux obligations des demandeurs d’emploi.

Vous pouvez consulter le Journal Officiel et la page du décret (nouvelle fenêtre).

Pour mieux comprendre le contenu de ces règles :

  • Au 2ème refus de proposition d’emploi, les allocations seront supprimées pendant 1 mois. Puis, si deux nouvelles offres seront refusées, la suppression s’étend à 2 mois, puis au 3eme refus, 4 mois de suppression seront appliqués. La suppression est une nouvelle mesure, précédemment il s’agissait d’une suspension.
  • Le salaire précédent ne sera plus pris en compte pour refuser un emploi.
  • Si un rendez-vous est manqué au Pôle Emploi, le demandeur d’emploi se verra radié pour une durée de un mois.
  • Il est prévu que les demandeurs d’emploi renseignent tous les mois leurs actes de recherche d’emploi via un journal de bord numérique (ce dispositif devra être expérimenté pendant un an dans plusieurs régions).

Entrée en vigueur du décret le 1er janvier 2019.

Sources (Le Monde, l’Express, 20 minutes, Légifrance)

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Le « dialogue social » à la française

3 Jan

Le dialogue social : une notion souvent utilisée mais mal définie

Derrière le mot « dialogue » on pense à : consultation, participation, débat, concertation, négociation… Derrière le mot « social », on suppose : questions de société liées aux conditions de travail et à la qualité de vie des citoyens…

Pourtant l’expression «dialogue social» si fréquemment employée, n’a pas de définition précise. On se réfère alors à celle que donne l’Organisation Internationale du Travail (nouvelle fenêtre) pour laquelle le «dialogue social» inclut toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre les représentants des employeurs : le patronat, et ceux des travailleurs : les syndicats, sur des questions d’intérêt commun liées à la politique économique et sociale.

Au niveau national, le «dialogue social» peut prendre la forme d’un processus tripartite lorsque le gouvernement y participe. Au sens plus étroit du terme, il renvoie généralement en France à ses deux composantes majeures que sont la négociation collective (nouvelle fenêtre) et les processus d’information et consultation des institutions représentatives du personnel (nouvelle fenêtre).

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Quelles sont les conditions de base du dialogue social ?

  • Présence des organisations de travailleurs (syndicats) et d’employeurs (patronat) dotées de compétences techniques nécessaires
  • Une réelle volonté politique d’engager la concertation dans le respect des droits fondamentaux que sont la liberté syndicale et la négociation collective
  • Un soutien institutionnel approprié : l’État doit fournir un soutien essentiel au processus de dialogue en mettant à la disposition des parties en présence un cadre juridique, institutionnel qui leur permette d’agir efficacement.

La notion de dialogue social présuppose donc que les parties en présence aient une culture de compromis, ce qui en France n’est pas toujours le cas, du côté patronal comme du côté syndical. Quant à l’intervention de l’État, quel que soit le gouvernement en place, elle est perçue parfois comme trop excessive quand il veut aller au delà des accords conclus entre partenaires sociaux, ce qui a, pour effet, d’entrainer des débats récurrents quant à sa légitimité.

Ce que dit la loi

C’est à la suite des manifestations du 1er trimestre 2006 hostiles au «contrat première embauche» (CPE), qui avaient été annoncées sans concertation préalable avec les organisations syndicales, que l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social (nouvelle fenêtre).

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Cette loi institutionnalise une procédure de négociation tripartite gouvernement/syndicats/patronat au niveau national pour les réformes portant sur des questions économiques et sociales de portée générale.

« Art. L. 101-1. – Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation. »

Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés peuvent ainsi se saisir de tous les sujets qu’elles souhaitent traiter ou peuvent être sollicitées par le Gouvernement pour établir une négociation avant l’élaboration d’un projet de loi ou une concertation sur un programme gouvernemental.

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Le dialogue social dans l’entreprise

Le 31 août 2017, le Gouvernement présentait le texte des ordonnances qui réforment le code du travail parmi lesquelles deux ordonnances sur le renforcement du dialogue social (nouvelle fenêtre).

  • Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
  • Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, article 8

Depuis le 1er janvier 2018, il n’existe plus qu’une seule instance dénommée comité social et économique (CSE) (nouvelle fenêtre) qui regroupe à elle seule l’ensemble des instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Ces ordonnances ouvrent de nouveaux champs de négociation à l’entreprise, accélèrent la généralisation de l’accord majoritaire (obligatoire depuis le 1er mai 2018) et entérinent le principe du référendum à l’initiative de l’employeur : pour être valides, les accords d’entreprises doivent être désormais soit signés par des syndicats ayant obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés aux élections professionnelles dans l’entreprise, soit par un référendum d’entreprise à la majorité sauf si des syndicats représentant plus de 70 % des suffrages exprimés s’y opposent.

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Le dialogue social en France : un exercice parfois difficile

Malgré les récentes réformes et les textes de lois, le dialogue social reste en France un exercice difficile qui entraîne trop souvent l’émergence de conflits. Pourtant, le dialogue social est un facteur de vitalité démocratique, d’efficacité économique et de justice sociale. Les représentants du monde patronal et salarié se doivent de l’établir en recherchant le consensus. L’État, quant à lui, se doit d’endosser le rôle d’initiateur, de catalyseur et d’arbitre afin de favoriser le dialogue à partir de propositions claires et déterminantes, mais sans toutefois interférer de façon brutale sauf situation d’exception.

Pourtant en ce début d’année 2019, on est toujours en droit de se poser la question de l’efficacité de notre dialogue social à la française.

Il est essentiel pour notre société que le dialogue social joue pleinement son rôle. C’est un enjeu de taille. Tous, État et partenaires sociaux, en sont responsables.

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Loi du 1er Août 2018 : « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

13 Sep

Un an après les ordonnances réformant le code du travail, un second texte cette fois-ci davantage destiné aux actifs (salariés, demandeurs d’emploi, jeuneAvenir-professionnel-1s et aussi indépendants) a été voté à l’assemblée le mercredi 1er Août 2018.

Objectif du texte porté par la ministre du travail,  Muriel Pénicaud : « sécuriser les personnes et leurs parcours ». En clair, leur donner des moyens de faire face aux aléas d’une vie professionnelle de moins en moins linéaire.

Les trois mesures phares de la Loi concernent les droits au chômage, à la formation et à  l’apprentissage

Assurance-chômage

Nouvelles dispositions pour les démissionnaires, les indépendants et les demandeurs d’emploi

  • Un droit au chômage pour les démissionnaires

Les salariés démissionnaires pourront bénéficier, tous les cinq ans, de l’indemnisation chômage, mais à certaines conditions. Ils devront notamment être en capacité de prouver qu’ils ont un “projet d’évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux”, c’est-à-dire avec la volonté d’une reconversion qui nécessite de suivre une formation, ou de créer ou reprendre une jlp-demissionnaire-avec-projet-eab8dentreprise. Le salarié démissionnaire devra aussi faire valider son plan de carrière en amont par Pôle emploi, et son projet sera ensuite évalué en aval. La durée d’indemnisation reste de son côté inchangée, la même que pour n’importe quel chômeur.

  • Une indemnité forfaitaire pour les indépendants

Les indépendants, quant à eux, ne bénéficieront pas d’ouverture de l’assurance-chômage aux indépendants mais auront droit en revanche à une “indemnité forfaitaire”. Seuls les entrepreneurs qui auront fait l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire sont concernés. Le montant et la durée de l’indemnité forfaitaire sont fixés à 800 euros pour une durée de six mois.

  • Des sanctions plus lourdes

Une absence lors d’un rendez-vous à Pôle emploi ne devrait plus être sanctionnée par deux mois de radiation, mais par quinze jours.ob_0abbc8_27-02-2017-09-37-45 En revanche, les chômeurs qui seront en “insuffisance” de recherche d’emploi verront leurs sanctions augmenter : un mois pour un premier manquement, deux mois pour un deuxième manquement, et quatre mois pour un troisième manquement. Un manquement équivaut à deux refus d’une offre raisonnable d’emploi, au refus d’actualisation de son profil, à l’absence à une visite médicale ou encore au refus d’un contrat aidé, d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le texte instaure l’expérimentation d’un journal de bord pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019 dans des régions qui seront désignées par arrêté. Les demandeurs d’emploi devront y compléter mensuellement un journal de bord en indiquant leurs démarches de recherche d’emploi à l’occasion du renouvellement de leur inscription.

La formation

Le Compte Personnel de Formation (nouvelle fenêtre)

  • Un compte désormais crédité en euros

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À compter du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) ne sera plus crédité en heures de formation mais en euros.  Aujourd’hui crédité de 24 heures (dans la limite de 150 heures), il basculera au 1er janvier 2019 à 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros. Les moins qualifiés bénéficieront d’un crédit de 800 heures plafonnés à 8 000 euros. Les heures déjà acquises seront converties en euros, au taux horaire de 14,28 euros.

  • Inscription en ligne :

Les salariés pourront choisir leur formation et s’inscrire en deux ou trois clics seulement, via une appli. Une sorte de « Tripadvisor de la formation », selon les termes de la ministre.

Création d’une nouvelle instance « France Compétences »

Cette nouvelle instance nationale de régulation intitulée France compétences (nouvelle fenêtre) assurera la répartition des financements entre les différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage : branches professionnelles, opérateurs de compétences, Régions, opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP)…

L’apprentissage

 Nombreux changements pour les apprentis

  • Limite d’âge portée de 25 ans à « 29 ans révolus ».
  • Création d’une nouvelle classe de troisième « prépa-métiers » pour préparer l’orientation des collégiens, notamment vers l’apprentissage.
  • Temps de travail maximum porté de 35 à 40 heures par semaine, et de 8 à 10 heures par jour, pour certaines activités pour les apprentis mineurs.
  • Suppression du passage obligatoire aux prud’hommes pour licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude.
  • Aide de 500 euros accordée sans conditions de ressources à tous les apprentis d’au moins 18 ans désirant passer le permis de conduire.
  • Les contrats d’apprentissage pourront être conclus n’importe quand dans l’année, et non plus seulement les quatre premiers mois de l’année scolaire.
  • Dispositif Erasmus (nouvelle fenêtre) ouvert aux apprentis souhaitant se former à l’étranger.
  • Augmentation de 30 euros net par mois pour les apprentis de 16 à 20 ans. Une certification sera créée pour les maîtres d’apprentissage.
  • Création d’une aide unique, remplaçant trois aides et un crédit d’impôt, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis. Montant fixé par décret (6.000 euros la première année, 3.000 la seconde).
  • Financement des Centres de formation d’apprentis : les CFA seront financés au contrat, c’est-à-dire selon le nombre d’apprentis qu’ils accueillent. Obligation pour CFA et lycées professionnels de rendre publics chaque année leurs taux d’obtention des diplômes et d’insertion.

 

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