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Ça s’est passé le… 02 novembre 1992

2 Nov

En France, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail toucherait 20% des femmes. Une femme sur cinq en serait victime. La législation a donc inclus à la fois dans le code pénal et dans le code du travail des dispositions pour contrer cette réalité sociale préoccupante.

La notion de harcèlement sexuel a été introduite par une loi du 22 juillet 1992 et du 02 novembre 1992, ajoutée au code du travail, indiquant « qu’un salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d’un employeur, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ».

Cette loi constitue une première en matière de harcèlement sexuel dans le code du travail, mais est sur le fond insuffisante. Elle a été modifiée plusieurs fois depuis. Voir l’historique du droit français sur les violences sexuelles et sexistes (nouvelle fenêtre). Dans sa nouvelle version résultant de la loi du 06 août 1992 (nouvelle fenêtre), l’article 222-33 du code pénal et les articles L1153-1 et L1153-6 du code du travail, « le harcèlement sexuel est le fait d’imposer  à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité  en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». La loi ajoute « qu’est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuel, au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».

Ce délit est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. Tout employeur est tenu par l’obligation de protéger la santé et la sécurité des salariés (article de Sabine Guichard Harcèlement sexuel au travail : de quoi parle-t-on ? ) (nouvelle fenêtre). Il doit prendre des mesures de prévention contre le harcèlement sexuel et le faire cesser lorsqu’il en a pris connaissance.

  • Quels recours pour les victimes ?

La victime peut se retourner contre l’auteur des faits en portant plainte dans un délai de 6 ans après le dernier fait. Elle peut saisir le conseil des prud’hommes (salariés du secteur privé) ou le tribunal administratif (agents du secteur public). Dans une entreprise, tout organisation syndicale représentative peut, avec accord écrit de la personne harcelée, engagée à sa place une action en justice.

La plainte peut-être déposée auprès du procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie, ou du doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance. Mais ce n’est pas simple de réunir les preuves et porter plainte. D’où la mise à disposition d’un site internet gouvernemental Stop-harcèlement-sexuel (nouvelle fenêtre).

D’autres lieux où s’informer et obtenir de l’aide :

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Le droit du travail en clair

23 Oct

En 2017, plus de 26 millions de personnes sont salariés en France. Travaillant dans des secteurs d’activité différents, elles sont toutes régentées par le Code du travail et bien souvent méconnaissent son contenu, d’autant plus que le droit du travail évolue constamment.

Créé en 1910, le Code du travail a été terminé en 1927. Cet ouvrage comptait alors 228 pages et était une compilation de lois réglementant l’organisation du travail. Un article du blog BREF sur la réforme du Code du travail retrace ses origines.  Aujourd’hui, il comprend environ 3800 pages et 10 916 articles. Les rares salariés ayant feuilleté ce code se trouvent confrontés à des articles souvent difficile à comprendre. Pourtant, connaître les principes généraux du Code du travail est indispensable, car il régit les relations entre employeurs et salariés. Il définit les droits et devoirs de chacun, les règles à respecter.

Il détermine :

  • Le contrat de travail
  • Les conditions de travail
  • Les conventions collectives
  • Le « droit d’expression » (représentation syndicale)
  • Les prestations liées au chômage
  • La protection sociale

En 2017, le gouvernement a décidé de réformer le Code du travail. Son objectif est de le simplifier pour le rendre plus lisible et plus accessible. A l’heure où le droit du travail est un sujet qui fâche, le blog BREF vous propose d’y voir un peu plus clair dans toute cette juridiction en vous proposant une sélection de sites et d’ouvrages.

  • Les sites :

LegiSocial : source d’information sur le droit du travail. LegiSocial traite de domaines variés : actualités sociales, jurisprudences commentées, code du travail, conventions collectives, repères sociaux, modèles de lettres gratuits.

Service-Public : le site officiel de l’administration française. Il a pour mission d’informer l’usager et de l’orienter vers les services  qui lui permettent de connaître ses obligations, d’exercer ses droits et d’accomplir ses démarches administratives.

Ministère du travail : une mine d’informations sur le monde du travail ; actualité du ministère, des grands dossiers, métiers et concours, démarches et fiches pratiques, formation professionnelle, études et statistiques…

Juritravail : site d’information juridique et pratique animé par des juristes et avocats.

Edition Tissot : droit du travail, convention collective, code du travail…actualisé quotidiennement, ce site propose des téléchargements gratuits de textes officiels, de dossiers de synthèse, de modèles de lettres…

  • Les ouvrages :

 

A savoir : le texte intégral du Code du travail de 2017, à jour de la loi Macron, de la loi Rebsamen, et de la loi travail parues en 2015 et 2016, est téléchargeable sur le site Droit-finances.net sous la forme d’un fichier de 3040 pages.

Ça s’est passé le…5 octobre

5 Oct

Le 5 octobre 1993, Monsieur Jacques Toubon, ministre de la Culture et de la Francophonie, inaugure le Centre des Archives du Monde du Travail (CAMT). Il est installé depuis cette date à Roubaix dans l’ancienne filature Motte-Bossut, emblème de l’industrie textile du XIXè siècle.

Depuis 1993, le CAMT (nouvelle fenêtre) a collecté un millier de fonds d’archives. La bibliothèque conserve plus de 10 000 ouvrages couvrant des périodes et des thématiques variées de l’histoire économique et sociale. Elle rassemble 37 kilomètres d’archives dont les plus anciennes remontent à la révolution industrielle de la machine à vapeur (fin du XVIIIè siècle) et les plus récentes à nos jours. L’ouvrage le plus ancien est daté de 1733. La bibliothèque s’enrichit en permanence de nouveaux titres ou d’ouvrages de collection sur la thématique du monde du travail. Constitués à la fois d’archives publiques ou privées, les fonds abondent de dossiers professionnels du personnel, surtout administratif ou ouvrier. On y trouve de multiples renseignements : mutations, salaires, notes administratives… On peut donc reconstituer la vie de travail d’un individu…

Créées en 1983, les Archives Nationales du Monde du Travail (nouvelle fenêtre) (ANMT) constituent un « service d’archives à compétence nationale » du ministère de la Culture et de la Communication depuis le premier janvier 2007. Elles ont pour mission de conserver, classer et communiquer au public les archives issues d’entreprises, d’associations, de syndicats, d’architectes, et plus généralement les archives provenant des activités économiques et sociales ayant un intérêt historique.

Parmi les archives les plus intéressantes, se trouvent celles des chantiers navals de Dunkerque, des houillères du Nord-Pas-de-Calais, du Crédit coopératif, de la Banque Rothschild, de la Compagnie de Suez, de la CGT (Confédération générale du travail) et de la CFDT (Confédération française démocratique du travail), de la FEN (Fédération de l’Éducation nationale), du CNPF (Conseil national du patronat français) et du SNESUP (Syndicat national de l’enseignement supérieur).

Méconnues du grand public et unique en son genre en France, les ANMT ont permis de sauvegarder près de deux siècles du patrimoine économique et social de la France. Un article de Libération du 3 février 2015 rédigé par Frédérique Roussel en témoigne (nouvelle fenêtre).

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