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Ça s’est passé le… 02 novembre 1992

2 Nov

En France, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail toucherait 20% des femmes. Une femme sur cinq en serait victime. La législation a donc inclus à la fois dans le code pénal et dans le code du travail des dispositions pour contrer cette réalité sociale préoccupante.

La notion de harcèlement sexuel a été introduite par une loi du 22 juillet 1992 et du 02 novembre 1992, ajoutée au code du travail, indiquant « qu’un salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d’un employeur, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ».

Cette loi constitue une première en matière de harcèlement sexuel dans le code du travail, mais est sur le fond insuffisante. Elle a été modifiée plusieurs fois depuis. Voir l’historique du droit français sur les violences sexuelles et sexistes (nouvelle fenêtre). Dans sa nouvelle version résultant de la loi du 06 août 1992 (nouvelle fenêtre), l’article 222-33 du code pénal et les articles L1153-1 et L1153-6 du code du travail, « le harcèlement sexuel est le fait d’imposer  à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité  en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». La loi ajoute « qu’est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuel, au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».

Ce délit est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende. Tout employeur est tenu par l’obligation de protéger la santé et la sécurité des salariés (article de Sabine Guichard Harcèlement sexuel au travail : de quoi parle-t-on ? ) (nouvelle fenêtre). Il doit prendre des mesures de prévention contre le harcèlement sexuel et le faire cesser lorsqu’il en a pris connaissance.

  • Quels recours pour les victimes ?

La victime peut se retourner contre l’auteur des faits en portant plainte dans un délai de 6 ans après le dernier fait. Elle peut saisir le conseil des prud’hommes (salariés du secteur privé) ou le tribunal administratif (agents du secteur public). Dans une entreprise, tout organisation syndicale représentative peut, avec accord écrit de la personne harcelée, engagée à sa place une action en justice.

La plainte peut-être déposée auprès du procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie, ou du doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance. Mais ce n’est pas simple de réunir les preuves et porter plainte. D’où la mise à disposition d’un site internet gouvernemental Stop-harcèlement-sexuel (nouvelle fenêtre).

D’autres lieux où s’informer et obtenir de l’aide :

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Octobre 1945 : création de la Sécurité sociale en France

19 Oct

Le besoin de se protéger du risque est ancien. Cette protection était autrefois confiée à la charité et à la solidarité familiale.

Au cours du 19ème siècle,  avec l’industrialisation grandissante et face à aux nouveaux risques encourus par les conditions de travail difficiles, maladies, accidents du travail, vieillesse, des  sociétés de secours mutuel  vont se former pour structurer la protection sociale.

De nombreux mouvements de grèves ouvrières vont contraindre l’Étaffiche_securite_sociale_okat à intervenir. C’est le début de la reconnaissance de l’assurance comme technique de réparation des risques et comme moyen de solidarité collective. La législation sur la protection sociale va être un long parcours chaotique ;  les débats parlementaires seront d’une extrême intensité…

Fin du 19ème et début du 20ème siècle :  le parcours tumultueux de la législation sociale

En 1898, les députés finissent par voter une loi qui assure la protection contre les accidents du travail des salariés. Cette loi dite du 09 avril 1898 (nouvelle fenêtre)  modifie en profondeur le régime de responsabilité civile : désormais le salarié peut  bénéficier d’une protection générale, le dommage étant réparé soit directement par l’employeur soit par des caisses permettant la mutualisation des coûts entre les employeurs…

Mais il faudra surtout attendre les lendemains de la seconde guerre mondiale pour voir apparaître les fondements de notre régime de protection sociale…

Le tournant de 1945 : création de la Sécurité sociale

Le 4 et le 19 octobre 1945, deux ordonnances vont être votées visant  à assurer la création du système de sécurité sociale en France. Celles-ci  reprennent le système des assurances sociales déjà  mises en place dans les années 30  (lois du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930 qui mirent en place une assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès pour les salariés titulaires d’un contrat de travail et la loi du 30 avril 1928 qui instaura un régime spécial pour les agriculteurs) ainsi que la reconnaissance du rôle complémentaire des mutuelles  auquel vont s’ajouter des mesures  inspirées du modèle « bismarckien » et du système « beveridgien » comme la gestion de l’assurance par les partenaires sociaux,  le financement du système par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés.

Si l’ordonnance du 04 octobre (nouvelle fenêtre) crée un régime général ayant vocation à rassembler l’ensemble des actifs (salariés des secteurs privé et public, exploitants agricoles, travailleurs indépendants et secteurs spécifiques d’activité), elle reconnaît également la possibilité de maintien de certains régimes particuliers de sécurité sociale préexistants (régimes dits « spéciaux »). L’ordonnance du 19 octobre (nouvelle fenêtre)  concerne les risques liés à la  maladie, à l’invalidité, à la maternité, à la vieillesse et au décès.

Les ordonnances du 4 et 19 octobre 1945 sont donc considérées comme les actes fondateurs de notre Sécurité sociale avec un triple objectif :

  • Unité des institutions et universalité des risques : régime unique et caisses à compétence générale.
  • Généralisation progressive à l’ensemble de la population et financement par une double cotisation.
  • Renforcer la démocratie : organismes de droit privé avec autonomie de gestion et gérés par des Conseils d’administration composés de représentants de salariés et d’employeurs.

Le premier objectif ne sera jamais atteint et les deux autres seront réalisés progressivement dans le temps.

Le 27 octobre 1946, le système de protection sociale est inscrit dans le préambule de la constitution  de la IVe République et la solidarité devient un principe fondateur reconnaissant le droit de tous « notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

A partir de 1945, d’autres lois se succèderont pour aboutir au régime tel que nous le connaissons aujourd’hui…

…. mais pour combien de temps encore ?

Des ouvrages sur la Sécurité sociale :

L'essentiel du droit de la Sécurité sociale

 La protection sociale en 170 questionsNe t'aide pas et l'Etat t'aideraCapital santé

Ça s’est passé le…5 octobre

5 Oct

Le 5 octobre 1993, Monsieur Jacques Toubon, ministre de la Culture et de la Francophonie, inaugure le Centre des Archives du Monde du Travail (CAMT). Il est installé depuis cette date à Roubaix dans l’ancienne filature Motte-Bossut, emblème de l’industrie textile du XIXè siècle.

Depuis 1993, le CAMT (nouvelle fenêtre) a collecté un millier de fonds d’archives. La bibliothèque conserve plus de 10 000 ouvrages couvrant des périodes et des thématiques variées de l’histoire économique et sociale. Elle rassemble 37 kilomètres d’archives dont les plus anciennes remontent à la révolution industrielle de la machine à vapeur (fin du XVIIIè siècle) et les plus récentes à nos jours. L’ouvrage le plus ancien est daté de 1733. La bibliothèque s’enrichit en permanence de nouveaux titres ou d’ouvrages de collection sur la thématique du monde du travail. Constitués à la fois d’archives publiques ou privées, les fonds abondent de dossiers professionnels du personnel, surtout administratif ou ouvrier. On y trouve de multiples renseignements : mutations, salaires, notes administratives… On peut donc reconstituer la vie de travail d’un individu…

Créées en 1983, les Archives Nationales du Monde du Travail (nouvelle fenêtre) (ANMT) constituent un « service d’archives à compétence nationale » du ministère de la Culture et de la Communication depuis le premier janvier 2007. Elles ont pour mission de conserver, classer et communiquer au public les archives issues d’entreprises, d’associations, de syndicats, d’architectes, et plus généralement les archives provenant des activités économiques et sociales ayant un intérêt historique.

Parmi les archives les plus intéressantes, se trouvent celles des chantiers navals de Dunkerque, des houillères du Nord-Pas-de-Calais, du Crédit coopératif, de la Banque Rothschild, de la Compagnie de Suez, de la CGT (Confédération générale du travail) et de la CFDT (Confédération française démocratique du travail), de la FEN (Fédération de l’Éducation nationale), du CNPF (Conseil national du patronat français) et du SNESUP (Syndicat national de l’enseignement supérieur).

Méconnues du grand public et unique en son genre en France, les ANMT ont permis de sauvegarder près de deux siècles du patrimoine économique et social de la France. Un article de Libération du 3 février 2015 rédigé par Frédérique Roussel en témoigne (nouvelle fenêtre).

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