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Octobre 1945 : création de la Sécurité sociale en France

19 Oct

Le besoin de se protéger du risque est ancien. Cette protection était autrefois confiée à la charité et à la solidarité familiale.

Au cours du 19ème siècle,  avec l’industrialisation grandissante et face à aux nouveaux risques encourus par les conditions de travail difficiles, maladies, accidents du travail, vieillesse, des  sociétés de secours mutuel  vont se former pour structurer la protection sociale.

De nombreux mouvements de grèves ouvrières vont contraindre l’Étaffiche_securite_sociale_okat à intervenir. C’est le début de la reconnaissance de l’assurance comme technique de réparation des risques et comme moyen de solidarité collective. La législation sur la protection sociale va être un long parcours chaotique ;  les débats parlementaires seront d’une extrême intensité…

Fin du 19ème et début du 20ème siècle :  le parcours tumultueux de la législation sociale

En 1898, les députés finissent par voter une loi qui assure la protection contre les accidents du travail des salariés. Cette loi dite du 09 avril 1898 (nouvelle fenêtre)  modifie en profondeur le régime de responsabilité civile : désormais le salarié peut  bénéficier d’une protection générale, le dommage étant réparé soit directement par l’employeur soit par des caisses permettant la mutualisation des coûts entre les employeurs…

Mais il faudra surtout attendre les lendemains de la seconde guerre mondiale pour voir apparaître les fondements de notre régime de protection sociale…

Le tournant de 1945 : création de la Sécurité sociale

Le 4 et le 19 octobre 1945, deux ordonnances vont être votées visant  à assurer la création du système de sécurité sociale en France. Celles-ci  reprennent le système des assurances sociales déjà  mises en place dans les années 30  (lois du 5 avril 1928 et du 30 avril 1930 qui mirent en place une assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès pour les salariés titulaires d’un contrat de travail et la loi du 30 avril 1928 qui instaura un régime spécial pour les agriculteurs) ainsi que la reconnaissance du rôle complémentaire des mutuelles  auquel vont s’ajouter des mesures  inspirées du modèle « bismarckien » et du système « beveridgien » comme la gestion de l’assurance par les partenaires sociaux,  le financement du système par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés.

Si l’ordonnance du 04 octobre (nouvelle fenêtre) crée un régime général ayant vocation à rassembler l’ensemble des actifs (salariés des secteurs privé et public, exploitants agricoles, travailleurs indépendants et secteurs spécifiques d’activité), elle reconnaît également la possibilité de maintien de certains régimes particuliers de sécurité sociale préexistants (régimes dits « spéciaux »). L’ordonnance du 19 octobre (nouvelle fenêtre)  concerne les risques liés à la  maladie, à l’invalidité, à la maternité, à la vieillesse et au décès.

Les ordonnances du 4 et 19 octobre 1945 sont donc considérées comme les actes fondateurs de notre Sécurité sociale avec un triple objectif :

  • Unité des institutions et universalité des risques : régime unique et caisses à compétence générale.
  • Généralisation progressive à l’ensemble de la population et financement par une double cotisation.
  • Renforcer la démocratie : organismes de droit privé avec autonomie de gestion et gérés par des Conseils d’administration composés de représentants de salariés et d’employeurs.

Le premier objectif ne sera jamais atteint et les deux autres seront réalisés progressivement dans le temps.

Le 27 octobre 1946, le système de protection sociale est inscrit dans le préambule de la constitution  de la IVe République et la solidarité devient un principe fondateur reconnaissant le droit de tous « notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

A partir de 1945, d’autres lois se succèderont pour aboutir au régime tel que nous le connaissons aujourd’hui…

…. mais pour combien de temps encore ?

Des ouvrages sur la Sécurité sociale :

L'essentiel du droit de la Sécurité sociale

 La protection sociale en 170 questionsNe t'aide pas et l'Etat t'aideraCapital santé

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Ça s’est passé le…5 octobre

5 Oct

Le 5 octobre 1993, Monsieur Jacques Toubon, ministre de la Culture et de la Francophonie, inaugure le Centre des Archives du Monde du Travail (CAMT). Il est installé depuis cette date à Roubaix dans l’ancienne filature Motte-Bossut, emblème de l’industrie textile du XIXè siècle.

Depuis 1993, le CAMT (nouvelle fenêtre) a collecté un millier de fonds d’archives. La bibliothèque conserve plus de 10 000 ouvrages couvrant des périodes et des thématiques variées de l’histoire économique et sociale. Elle rassemble 37 kilomètres d’archives dont les plus anciennes remontent à la révolution industrielle de la machine à vapeur (fin du XVIIIè siècle) et les plus récentes à nos jours. L’ouvrage le plus ancien est daté de 1733. La bibliothèque s’enrichit en permanence de nouveaux titres ou d’ouvrages de collection sur la thématique du monde du travail. Constitués à la fois d’archives publiques ou privées, les fonds abondent de dossiers professionnels du personnel, surtout administratif ou ouvrier. On y trouve de multiples renseignements : mutations, salaires, notes administratives… On peut donc reconstituer la vie de travail d’un individu…

Créées en 1983, les Archives Nationales du Monde du Travail (nouvelle fenêtre) (ANMT) constituent un « service d’archives à compétence nationale » du ministère de la Culture et de la Communication depuis le premier janvier 2007. Elles ont pour mission de conserver, classer et communiquer au public les archives issues d’entreprises, d’associations, de syndicats, d’architectes, et plus généralement les archives provenant des activités économiques et sociales ayant un intérêt historique.

Parmi les archives les plus intéressantes, se trouvent celles des chantiers navals de Dunkerque, des houillères du Nord-Pas-de-Calais, du Crédit coopératif, de la Banque Rothschild, de la Compagnie de Suez, de la CGT (Confédération générale du travail) et de la CFDT (Confédération française démocratique du travail), de la FEN (Fédération de l’Éducation nationale), du CNPF (Conseil national du patronat français) et du SNESUP (Syndicat national de l’enseignement supérieur).

Méconnues du grand public et unique en son genre en France, les ANMT ont permis de sauvegarder près de deux siècles du patrimoine économique et social de la France. Un article de Libération du 3 février 2015 rédigé par Frédérique Roussel en témoigne (nouvelle fenêtre).

Ça se passe en… Septembre 2017 : la nouvelle réforme du code du travail

14 Sep

À l’heure où le code du travail est à nouveau au cœur de l’actualité, BREF  s’est penché sur les origines et l’évolution de ce document de référence, considéré complexe, contraignant et obsolète pour certains, favorable et indispensable à la protection des salariés pour d’autres.

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Retour sur les origines du code travail

Tout commence au XIXème siècle avec les premières lois sur le travail qui furent promulguées pour améliorer et tenter de mieux contrôler  les conditions de travail des ouvriers telles que les lois de :

  • 1803 :  loi qui crée un livret ouvrier permettant à ce dernier de se déplacer sans être soupçonné de vagabondage (mais pas que…)
  • 1841 :  loi interdisant le travail des enfants avant 8 ans
  • 1898 :  loi relative aux accidents du travail
  • 1906 :  loi sur repos dominical et sur la création d’un ministère du travail

Cependant à cette époque, seul le Journal officiel permettait de s’y référer ! Difficile  alors pour patrons  et  salariés de s’y retrouver !

Naissance du code du travail

C’est en 1906 que René Viviani, alors en charge du ministère du travail nouvellement crée par le gouvernement de Clémenceau, propose de regrouper les lois ouvrières en quatre livres.  L’idée fait débat dans les rangs de l’assemblée mais il faudra attendre 1910 pour que  les députés se mettent d’accord et adoptent enfin   le 28 décembre,  une loi qui codifie les lois ouvrières et dans un nouveau code : le Code du travail à l’image du Code civil de 1804 et du Code du commerce de 1807. Il s’agit en fait d’une compilation des textes de loi déjà existants.

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Le premier livre du code du travail voit donc le jour le  28 décembre 1910 sous l’intitulé « code du travail et de la prévoyance sociale ».

Le vote des livres successifs se poursuivra sur les 25 années suivantes :

  • En 1912 le livre II consacré aux conditions de travail.
  • En 1925 le livre IV celui sur les prud’hommes et la défense des salariés
  • En 1927 le livre III sur les conventions collectives

Comment a évolué le code du travail ?

Un code lié à l’histoire sociale de la France

De 1927 à aujourd’hui, quatre grandes versions du Code du travail vont se succéder :

  • 1973 : Le code de 1927 est remplacé par un Code du travail plus fourni composé d’une partie législative et deux parties réglementaires, respectivement pour les décrets en conseil d’État (nouvelle fenêtre))  et pour les décrets simples (nouvelle fenêtre) .
  • 1982 : Les lois Auroux (nouvelle fenêtre) , seront votées sous la première présidence de François Mitterrand. Le Code du travail est alors enrichi par des articles sur les droits des travailleurs et le règlement des conflits au travail.
  • En 2004, sous le gouvernement de Jacques Chirac, un rapport est commandé à Michel de Virville pour déterminer un cadre plus accessible et plus sûr au droit du travail afin de le rendre plus cohérent. Le rapport « Pour un code du travail plus efficace » formule 50 propositions. Les corrections aboutirent à un code réduit de 10% en volume, à la correction de renvois erronés et à l’abandon de termes désuets ou de mesures obsolètes. Fin 2004, la loi du 09 décembre 2004 (nouvelle fenêtre) de « simplification du droit » habilite le gouvernement à promulguer un nouveau code du travail par ordonnances dans un délai de dix-huit mois.
  • Août 2016 : loi El Khomri (nouvelle fenêtre).  En vue de la nouvelle réforme, trois rapports ont été soumis à la ministre du travail .  Dès septembre 2015, celui de Denis Combrexelle (nouvelle fenêtre) consacré essentiellement au rôle de la négociation collective dans la régulation économique et sociale et le rapport de Bruno Mettling (nouvelle fenêtre))   qui formule 36 propositions pour « accélérer et réussir » la transformation numérique des entreprises.  Enfin, le rapport de janvier 2016, remis par un comité présidé par Robert Badinter définissant un socle de 61 principes essentiels (nouvelle fenêtre) portant sur la législation du travail.

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Septembre 2017 :

Le nouveau code du travail est arrivé !

Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l’un des grands axes de son début de quinquennat. Le nouveau président de la République souhaite en effet aller plus loin que la loi El Khomri de 2016. La réforme  souhaite mettre en vigueur cette nouvelle réforme du code du travail par ordonnance fin septembre 2017.

Après trois mois de négociations avec les partenaires sociaux, le contenu des cinq ordonnances a été officiellement présenté par le premier ministre Edouard Philippe et par Muriel Pénicaud, ministre du Travail au cours d’une conférence de presse le 31 août 2017 à l’hôtel Matignon.

  1. Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective (nouvelle fenêtre)
  2. Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales : télécharger l’ordonnance (nouvelle fenêtre)
  3. Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : télécharger l’ordonance (nouvelle fenêtre)
  4. Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective (nouvelle fenêtre)
  5. Ordonnance relative au compte professionnel de prévention (nouvelle fenêtre)

 

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