Loi du 1er Août 2018 : « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

13 Sep

Un an après les ordonnances réformant le code du travail, un second texte cette fois-ci davantage destiné aux actifs (salariés, demandeurs d’emploi, jeuneAvenir-professionnel-1s et aussi indépendants) a été voté à l’assemblée le mercredi 1er Août 2018.

Objectif du texte porté par la ministre du travail,  Muriel Pénicaud : « sécuriser les personnes et leurs parcours ». En clair, leur donner des moyens de faire face aux aléas d’une vie professionnelle de moins en moins linéaire.

Les trois mesures phares de la Loi concernent les droits au chômage, à la formation et à  l’apprentissage

Assurance-chômage

Nouvelles dispositions pour les démissionnaires, les indépendants et les demandeurs d’emploi

  • Un droit au chômage pour les démissionnaires

Les salariés démissionnaires pourront bénéficier, tous les cinq ans, de l’indemnisation chômage, mais à certaines conditions. Ils devront notamment être en capacité de prouver qu’ils ont un “projet d’évolution professionnelle présentant un caractère réel et sérieux”, c’est-à-dire avec la volonté d’une reconversion qui nécessite de suivre une formation, ou de créer ou reprendre une jlp-demissionnaire-avec-projet-eab8dentreprise. Le salarié démissionnaire devra aussi faire valider son plan de carrière en amont par Pôle emploi, et son projet sera ensuite évalué en aval. La durée d’indemnisation reste de son côté inchangée, la même que pour n’importe quel chômeur.

  • Une indemnité forfaitaire pour les indépendants

Les indépendants, quant à eux, ne bénéficieront pas d’ouverture de l’assurance-chômage aux indépendants mais auront droit en revanche à une “indemnité forfaitaire”. Seuls les entrepreneurs qui auront fait l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire sont concernés. Le montant et la durée de l’indemnité forfaitaire sont fixés à 800 euros pour une durée de six mois.

  • Des sanctions plus lourdes

Une absence lors d’un rendez-vous à Pôle emploi ne devrait plus être sanctionnée par deux mois de radiation, mais par quinze jours.ob_0abbc8_27-02-2017-09-37-45 En revanche, les chômeurs qui seront en “insuffisance” de recherche d’emploi verront leurs sanctions augmenter : un mois pour un premier manquement, deux mois pour un deuxième manquement, et quatre mois pour un troisième manquement. Un manquement équivaut à deux refus d’une offre raisonnable d’emploi, au refus d’actualisation de son profil, à l’absence à une visite médicale ou encore au refus d’un contrat aidé, d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le texte instaure l’expérimentation d’un journal de bord pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019 dans des régions qui seront désignées par arrêté. Les demandeurs d’emploi devront y compléter mensuellement un journal de bord en indiquant leurs démarches de recherche d’emploi à l’occasion du renouvellement de leur inscription.

La formation

Le Compte Personnel de Formation (nouvelle fenêtre)

  • Un compte désormais crédité en euros

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À compter du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) ne sera plus crédité en heures de formation mais en euros.  Aujourd’hui crédité de 24 heures (dans la limite de 150 heures), il basculera au 1er janvier 2019 à 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros. Les moins qualifiés bénéficieront d’un crédit de 800 heures plafonnés à 8 000 euros. Les heures déjà acquises seront converties en euros, au taux horaire de 14,28 euros.

  • Inscription en ligne :

Les salariés pourront choisir leur formation et s’inscrire en deux ou trois clics seulement, via une appli. Une sorte de « Tripadvisor de la formation », selon les termes de la ministre.

Création d’une nouvelle instance « France Compétences »

Cette nouvelle instance nationale de régulation intitulée France compétences (nouvelle fenêtre) assurera la répartition des financements entre les différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage : branches professionnelles, opérateurs de compétences, Régions, opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP)…

L’apprentissage

 Nombreux changements pour les apprentis

  • Limite d’âge portée de 25 ans à « 29 ans révolus ».
  • Création d’une nouvelle classe de troisième « prépa-métiers » pour préparer l’orientation des collégiens, notamment vers l’apprentissage.
  • Temps de travail maximum porté de 35 à 40 heures par semaine, et de 8 à 10 heures par jour, pour certaines activités pour les apprentis mineurs.
  • Suppression du passage obligatoire aux prud’hommes pour licencier un apprenti pour faute grave ou inaptitude.
  • Aide de 500 euros accordée sans conditions de ressources à tous les apprentis d’au moins 18 ans désirant passer le permis de conduire.
  • Les contrats d’apprentissage pourront être conclus n’importe quand dans l’année, et non plus seulement les quatre premiers mois de l’année scolaire.
  • Dispositif Erasmus (nouvelle fenêtre) ouvert aux apprentis souhaitant se former à l’étranger.
  • Augmentation de 30 euros net par mois pour les apprentis de 16 à 20 ans. Une certification sera créée pour les maîtres d’apprentissage.
  • Création d’une aide unique, remplaçant trois aides et un crédit d’impôt, destinée aux entreprises de moins de 250 salariés employant des apprentis. Montant fixé par décret (6.000 euros la première année, 3.000 la seconde).
  • Financement des Centres de formation d’apprentis : les CFA seront financés au contrat, c’est-à-dire selon le nombre d’apprentis qu’ils accueillent. Obligation pour CFA et lycées professionnels de rendre publics chaque année leurs taux d’obtention des diplômes et d’insertion.

 

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2 Réponses to “Loi du 1er Août 2018 : « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »”

  1. Eric 05/12/2018 à 12:02 #

    Merci pour ces informations qui vont nous aider dans notre gestion du personnel et des explications que nous pourrons leur communiquer sur la démission.

    • Isabelle D. 06/12/2018 à 11:39 #

      Merci pour votre lecture et vos remerciements. Nous sommes heureux que les ressources et les informations que nous avons rassemblées dans cet article puissent vous être utiles.

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