Ça s’est passé le…. 25 mars 1919

25 Mar

 

Histoire de la négociation collective en entreprise

Loi du 25 mars 1919 :  officialisation des conventions collectives

Un contexte historique sous tension

Au lendemain de la première guerre mondiale, de nombreux mouvements révolutionnaires s’amplifient à travers toute l’Europe. En France, le gouvernement de Clémenceau  est confronté à des conflits sociaux provoqués par une montée massive du chômage – les soldats revenus du front ne retrouvent pas leur emploi – et par une flambée des prix et des loyers.

Afin de calmer la propagation des grèves qui paralysent le pays, des mesures vont être prises en faveur des salariés et le 25 mars 1919, une loi  est votée  pour donner un cadre institutionnel aux conventions collectives.

france entre deux guerre

La loi du 25 mars 1919 

Les deux principes de la loi :

  1. La loi instaure la suprématie de la convention collective sur les contrats individuels qui désormais ne peuvent plus contenir de clauses contraires à la convention négociée et adoptée par l’employeur et les représentants des organisations syndicales. Les dispositions des conventions collectives ont donc désormais un caractère impératif mais ne peuvent s’appliquer qu’aux salariés syndiqués.
  2. La loi donne aux organisations professionnelles le droit d’agir en justice pour obtenir l’exécution des conventions signées au préalable : suprématie du droit collectif sur le droit individuel.

Avant la fin de l’année 1919, 557 conventions vont être signées, puis 345 en 1920. Mais de nombreuses grèves continueront à perturber le pays. Leur nombre descendra à 23 en 1933.

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Les années suivantes, elles ne se maintiendront que dans les corporations de la boulangerie, du livre et des mines.

Des innovations toutefois insuffisantes

Malgré son caractère légal, la loi du 25 mars 1919 ne cherche pas encore à conforter l’institution syndicale et demeure une loi peu contraignante pour le patronat qui peut sortir de l’accord à tout moment. La loi de 1919 répond davantage à  un problème majeur de la Troisième République : la propagation des grèves plutôt qu’à la confirmation d’un droit syndical.

En effet, compte tenu du climat social de l’époque, c’est dans un  but d’ « accord de fin de grève  » ayant pour objectif la reprise du travail  que les législatifs ont conçu la loi de 1919.

Il faudra donc attendre le Front Populaire avec la loi du 24 juin 1936 pour que  les conventions collectives  soient reconnues comme une « loi de la profession » en rendant  obligatoire ses clauses  à tous les salariés des professions et des régions comprises dans son champ d’application. Cette loi de 1936 va  ainsi introduire  quatre types de dispositions nouvelles qui restent aujourd’hui encore au centre du dispositif du droit à la négociation collective :

  1. La procédure d’extension permet de rendre applicables à l’ensemble d’une profession les conventions conclues par les organisations syndicales les plus représentatives.
  2. Les parties signataires se limitent aux seules organisations syndicales les plus représentatives.
  3. La procédure de négociation est désormais encadrée, elle prévoit en effet la possibilité de consultation de commissions mixtes se substituant aux parties et crées à l’initiative des parties intéressées ou du ministre du travail.
  4. Les parties signataires se limitent aux seules organisations syndicales les plus représentatives.
  5. Le contenu, tout en étant librement négocié par les parties, devient réglementé, la convention devant comporter un certain nombre de clauses obligatoires relatives à l’essentiel des rapports de travail. Pour autant, les conventions peuvent librement traiter de questions non prévues à titre obligatoire, mais ne peuvent alors que comporter des dispositions plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur. C’est l’origine du principe dit «de faveur».

Si la loi de 1919 a annoncé les prémices de la loi du 24 juin 1936,  la nature contractuelle de la convention ne sera cependant pas remise en cause et demeure en 1936 une convention de droit commun qui interdisait encore la convention d’entreprise.

Aujourd’hui….

 

organigramme-CCN

Une convention collective est encore aujourd’hui un texte issu d’une négociation signé par un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l’objet consiste à établir un ensemble de conditions d’emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Ces textes, publiés au journal officiel permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicable aux salariés d’une entreprise en matière de droit au travail. Elles peuvent aussi prévoir des dispositions et des avantages que le Code du travail ne prévoit pas, tels que des primes, des congés supplémentaires, une prise en charge totale des mutuelles, des jours d’absence pour enfants malades etc….

Si toutes les entreprises doivent respecter les dispositions du Code du travail qui constitue ainsi le socle commun pour tous les salariés, toutes ne sont pas soumises aux mêmes conventions collectives. Les salariés peuvent donc ne pas avoir les mêmes droits d’une entreprise à l’autre. L’employeur a de son côté l’obligation d’informer ses salariés sur la nature de la convention collective applicable dans l’entreprise.CC 2017

Où trouver sa convention collective ?

Les conventions collectives sont inscrites et publiées au journal officiel de la République française.

Pour cela, vous devez d’abord vous reporter à votre bulletin de salaire qui mentionne obligatoirement le texte appliqué par votre entreprise.

Attention, de nombreux sites proposent contre rémunération de vous fournir un exemplaire de la Convention Collective qui est applicable dans votre entreprise.

Vous pouvez cependant les obtenir gratuitement sur le site de Légifrance (nouvelle fenêtre) qui référencie toutes les conventions collectives.

 

Label_Legifrance_2017

 

 

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