Ça s’est passé le… 30 avril

30 Avr

Avancée majeure dans le domaine de la protection sociale des Français, le 30 avril 1930, le Parlement adopte la loi sur les assurances sociales.

 

La création des assurances sociales représente à cette époque une nouvelle étape puisqu’elles instaurent une couverture pour des « risques » non encore répertoriés dans l’univers de la protection sociale. Tous les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas 15.000 francs (18.000 francs dans les villes de plus de 200 000 habitants) bénéficient d’une adhésion obligatoire. Le salarié, sous forme de retenue sur son salaire, assure la moitié des ressources des assurances sociales. L’autre moitié sera à la charge des employeurs. L’assurance maladie couvre alors les frais de médecine, de maternité et d’hospitalisation.

L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à tous les salariés âgés de 60 ans et plus. L’assurance décès et invalidité voit le jour.

Les assurances sociales contribuent aussi aux charges de famille de l’assuré à l’aide d’allocations versées par un fonds de majoration et de solidarité.

Loi sur les assurances sociales. Texte complet Gallica

Loi sur les assurances sociales. Texte complet Gallica

Par ailleurs, la loi du 30 avril 1928 adopte un régime spécial pour les agriculteurs.

Les ordonnances du 4 et 19 octobre 1945 sont considérées comme les actes fondateurs de la sécurité sociale. En 1946, la population française à le droit de bénéficier « d’une protection de la santé, à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs… » Plusieurs lois et ordonnances verront le jour à partir de cette date pour aboutir au système de santé actuel, avec la mise en place de la carte vitale en 1997, et la CMU (couverture maladie universelle) en 2000.

La sécurité sociale a fêté ses 70 ans en 2015.

Des documents à consulter en ligne sur le droit de la protection sociale :

La protection sociale en 170 questions  Droit protectionj socialeSocial 2016

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