Le 31 janvier 2013 : le droit au pantalon pour les Parisiennes !

30 Jan

Et Dieu créa la femme film (1956) de Roger Vadim

En 1800 une ordonnance appelée la « permission de travestissement » a été prise : les femmes qui voulaient porter un pantalon devaient se rendre à la préfecture pour demander l’autorisation de « s’habiller en homme ». Sans cette permission, elles pouvaient être exposées à des sanctions. En 1909, on fait timidement évoluer cette permission…
Et c’est ainsi que, jusqu’au 31 janvier 2013, les femmes étaient hors la loi si elles portaient un pantalon sauf si elles tenaient « par la main un guidon de bicyclette ou les rênes d’un cheval ».
Ce jour-là, l’ordonnance prononcée le 7 novembre 1800 a été abolie par le Ministère des droits des femmes. Cette dernière a enfin été reconnue comme « incompatible avec les principes d’égalité entre femmes et hommes » dans notre Constitution peut – on lire sur le site du Sénat. « De cette incompatibilité découle l’abrogation implicite de l’ordonnance du 7 novembre qui est donc dépourvue de tout effet juridique et ne constitue qu’une pièce d’archives, conservée comme telle par la Préfecture de police de Paris » peut-on lire sur le Journal officiel du Sénat.
Or le Code du travail permet bien d’imposer un costume féminin à certaines employées, et le combat pour la liberté de porter jupe ou pantalon n’est pas gagné dans toutes les professions…
Effectivement le droit du travail permet d’imposer un costume à condition que l’employeur en justifie directement les raisons. Il est à noter que c’est essentiellement le contact avec la clientèle qui, aux yeux des juges, légitime l’immixtion de l’employeur dans l’espace de libertés individuelles des salariés.
L’article L1121-1 du Code du travail précise que :
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
Le port de la tenue pourra alors vous être imposé par votre contrat de travail, le règlement intérieur de l’entreprise, la convention collective applicable ou par la loi ou le règlement.

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